LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 61
Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à abroger l'article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dénationalisation des entreprises et des banques appartenant au secteur public effectuée depuis le 6 août 1986
La protection de la vie privée dans les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002
Badel Maryse. La protection de la vie privée dans les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002 . In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2003. Droits et obligations de la personne dans les nouveau dispositifs entre reconnaissance et contraintes. Loi du 2 janvier 2002 - Loi du 4 mars 2002 [Actes du colloque des 19 et 20 juin 2003 ] pp. 23-49.
La communication du diagnostic de la maladie d'alzheimer et la loi du 4 mars 2002
La loi du 4 mars 2002 concernant le droit des malades à la communication des informations médicales les concernant ne prévoit pas le cas de patients dont le jugement peut être perturbé par des déficits cognitifs ou des troubles psychopathologiques. En ce qui concerne la maladie d’Alzheimer, la question de savoir s’il faut informer le patient devrait s’effacer devant celles de savoir quand et comment apporter cette information qui ne sauraient être détachées de celle de l’établissement d’une relation thérapeutique globale impliquant également la famille. Des circonstances nouvelles, comme la précocité du diagnostic et l’existence de médicaments actifs, conduisent à envisager ces points différemment. Il est nécessaire de se pencher sur les difficultés de la communication du diagnostic du côté du patient et de la famille, mais aussi du côté des médecins. Seule une étude de la dynamique de la communication permet de proposer des éléments pratiques pour faciliter la réalisation de cette tâche complexe et toujours difficile.
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la construction du revenu agricole et des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire