Article 246

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Décret n°43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics.

En vigueurDepuis le 27 avril 1943

Légifrance

Texte de l'article

Les conventions doivent prévoir l'admission et le traitement des malades payants de la 3e catégorie visés à l'article 22 ci-dessus moyennant des prix de journée et des honoraires médicaux déterminés dans les mêmes conditions que pour les établissements publics de rattachement.

Projets de loi liés

15 857 dossiers

Sénat

projet de loi portant extension aux départements d'Outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées

adopte12 septembre 1980

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes

en_cours11 mars 2009

Doctrine & commentaires

18 articles

Isidore

Analyse relative à la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Air canada c. Thibodeau, 2012 FCA 246

1 janvier 2011

Isidore

Exposé introductif

1 janvier 2008

Sauvé Jean-Marc. Exposé introductif. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 60 N°2,2008. pp. 239-246.

Isidore

Grève, préavis syndical et retenue de traitement dans la fonction publique

1 janvier 1986

Chaumette Patrick. Grève, préavis syndical et retenue de traitement dans la fonction publique. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1986-2. pp. 237-246.

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