LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 85
projet de loi portant extension aux départements d'Outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
Des lignes directrices pour le décret d’application de l’article 38
L’affirmation des principes de la science ouverteLe Code de la recherche organise institutionnellement les organismes qui participent en France à la recherche scientifique mais aucun texte ne définit les principes et les valeurs de la communauté scientifique.Un droit de la Science, défini par consensus par les chercheurs pour la recherche publique, serait la retranscription des valeurs des communautés scientifiques telles que :le partage de la connaissance ;le libre accès aux données scientifiques ;la...
La procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » (article 38 de la Loi DALO). Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.
Si la procédure judiciaire d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre (ou « squatteur ») d’un logement est notoirement connue pour être longue, coûteuse et laborieuse, il existe également un recours administratif qui peut être exercé en parallèle auprès du préfet territorialement compétent sans décision judiciaire préalable.