CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Décret du 19 novembre 1986 approuvant les dispositions des statuts d'une association régie par la loi de 1901 prévoyant la nomination par voie de détachement des personnels relevant de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière›Article 1

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Décret du 19 novembre 1986 approuvant les dispositions des statuts d'une association régie par la loi de 1901 prévoyant la nomination par voie de détachement des personnels relevant de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
En vigueurDepuis le 21 novembre 1986
Légifrance

Texte de l'article

Par décret en date du 19 novembre 1986, sont approuvées les dispositions ainsi conçues de l'article 9 bis des statuts de l'Association pour l'accueil et l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des 13e et 14e arrondissements, dont le siège est à Marseille.

Projets de loi liés

15 980 dossiers
Sénat

projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

adopte30 mai 1985
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

en_cours8 mars 2017

Doctrine & commentaires

2 329 articles
Isidore

IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations

1 janvier 2007

Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...

Isidore

Chapitre 1. L’application de la loi de 1901 aux congrégations religieuses

1 janvier 2021

Afin de comprendre les enjeux d’une telle législation, nous ne pouvons faire l’économie d’un bref rappel de ses dispositions.Toute congrégation, à peine d’être considérée comme illicite, devra nécessairement être pourvue d’une autorisation, non seulement pour posséder la personnalité juridique mais pour avoir, simplement, le droit d’exister. Cette autorisation ne pourra être donnée que par une loi. Elle pourra, en revanche, être retirée par simple décret rendu en conseil des ministres.Justifiant...

← Retour au Décret du 19 novembre 1986 approuvant les dispositions des statuts d'une association régie par la loi de 1901 prévoyant la nomination par voie de détachement des personnels relevant de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Sénat

projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

adopte2 avril 1983
Sénat

projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

adopte2 avril 1983
Sénat

proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

en_cours17 septembre 2015
Isidore

L'obligation d'information de l'article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976

1 janvier 1996

Les pouvoirs publics et les industriels sont de plus en plus sensibles à l'état de pollution des sols servant de sites à des activités économiques, et de nouvelles normes sont venues imposer au vendeur d'informer son acquéreur de l'exploitation antérieure sur le site vendu d'une exploitation soumise aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Seul le propriétaire du terrain sera tenu de cette obligation d'information, et non l'exploitant de l'activité, alors que ce dernier sera responsable devant l'administration de la remise en état du site. Cette divergence est à même de faire naître des incertitudes en matière de responsabilité effective, ainsi que des recours en cascade. De même, seul le contrat de vente est visé, et non toutes les autres formes de mutation, telles que prises de participations ou fusion-absorption, diminuant de ce fait l'intérêt de ce texte. Cette obligation d'information comprend deux volets : - d'une part, elle portera sur le fait qu'une activité soumise à autorisation d'après la loi du 1 9 juillet 1 976 a été exploitée sur le site ; - d'autre part, le vendeur doit informer l'acquéreur des dangers et inconvénients importants résultant de cette activité et dont il a eu connaissance, même s'il n'a pas eu la qualité d'exploitant. Le véritable objet d'une telle obligation sera d'inciter le propriétaire d'un site industriel, même non exploitant, à se préoccuper du respect des normes environnementales se rapportant aux activités exploitées sur ce site.

village_justice

Paris 16ème étoile–grande–armée : 1) mise à disposition d'un grand bureau - 2) domiciliation

22 avril 2026

1) Cabinet d’avocats d’une surface de 240m², situé dans immeuble haussmannien récemment rénové avec gardien : Avenue de la Grande Armée, à deux pas du métro et RER « Charles de Gaule Etoile » et à 50 m du (...)

village_justice

Le délit de concours à une organisation criminelle : Lecture de l'article 450-1-1 issu de la Loi du 13 juin 2025.

16 mars 2026

Le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 du code pénal est l'une des nouveautés de la loi du 13 juin 2025. Sa rédaction appelle plusieurs réflexions pour tout avocat pénaliste .