Article 4

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Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels du centre éducatif et professionnel du Roussillon à Perpignan (Pyrénées-Orientales) dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

En vigueurDepuis le 16 novembre 1983

Légifrance

Texte de l'article

Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui n'auront pas demandé leur intégration dans les cadres permanents du centre éducatif et professionnel du Roussillon à Perpignan en application de ce décret seront maintenus dans leur situation actuelle.

Projets de loi liés

16 035 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil

adopte2 octobre 1972

Sénat

projet de loi modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire

adopte9 avril 1992

Doctrine & commentaires

1 065 articles

Isidore

Monothéismes et modernités. Colloque international de Carthage 2/4 novembre 1995

1 janvier 1996

Manço Ural. Monothéismes et modernités. Colloque international de Carthage 2/4 novembre 1995 . In: CEMOTI, n°21, 1996. L'immigration turque au féminin. pp. 321-336.

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 1998

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.

Isidore

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