LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Décisions mentionnant Article 19 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins
Le droit et la théorie de la gouvernance : outil de diagnostic et remède relatifs aux soins et aux services d’hébergement aux aînés dans le contexte de la pandémie de COVID-19
Au Québec, la pandémie de COVID-19 a créé une hécatombe dans les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les résidences privées pour aînés (RPA), où est survenue la grande majorité des décès liés à ce coronavirus. Les nombreux rapports d’enquête produits pour analyser minutieusement les causes de cet échec font le constat d’une crise de gouvernance de la santé. Le présent article s’intéresse à ces rapports dans le but de montrer que les diagnostics posés s’appuient sur les notions de gouvernance et de droit de la gouvernance. Quant aux remèdes, la théorie de la gouvernance ouvre deux pistes de réflexion : partant de la crise du modèle pyramidal hiérarchique, elle permet, d’une part, de concevoir la gouvernance plutôt en termes de réseau de la santé et, d’autre part, de réfléchir sur la gouvernance de la santé en fonction notamment des aînés.
L’ingérence de l’État dans les pratiques de soins dans le cadre de la Covid-19
Dans le cadre de l’urgence sanitaire déclarée en raison de la pandémie de Covid-19, l’État français a adopté un certain nombre de mesures dans l’objectif d’enrayer la propagation du virus. La plupart d’entre elles contraignent fortement les professionnels de santé dans leurs pratiques. Visant l’organisation du système de santé et la protection des professionnels, elles sont d’abord d’ordre structurel. Touchant à l’exercice même de la médecine et des soins, elles sont également d’ordre matériel. Toutes ont des répercussions considérables sur les prises en charge des patients. Les interrogations sur leur pertinence, leur proportionnalité et leur atteinte aux droits et libertés ont donné lieu à de nombreux recours devant le juge des référés. Chaque fois, celui-ci a validé l’extension des prérogatives des pouvoirs publics en situation d’urgence sanitaire.
projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire