LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Décisions mentionnant Article 18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins
Décret du 18 juillet 2025 relatif aux MARD : constat d'un vide en conciliation conventionnelle. Par Patrick Guillen, Conciliateur de justice.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 modifie les règles posées par le Code de procédure civile et constitue une énième intervention du législateur pour ancrer la culture de l’amiable dans la pratique du droit par les justiciables, afin que l’amiable devienne l’un des principes directeurs d’un procès. Cette orientation pertinente via la contractualisation des solutions permet également d’accélérer et d’humaniser la solution au différend et de compenser l’insuffisance de moyens de l’institution judiciaire. Elle peut également préluder à l’avènement de la politique de justice civile — inexistante à ce jour — par analogie avec la politique de justice pénale.
Expert et médiateur : un mariage risqué sous le décret du 18 juillet 2025. Par Sandra Gallissot, Médiatrice.
projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire
Le décret du 18 juillet 2025 introduit un cadre pour l'expertise et la médiation, permettant à un expert d'agir comme médiateur. Cette double fonction impose des exigences de confidentialité et de compétence. Les experts doivent se préparer aux défis juridiques et déontologiques liés à cette hybridation dans la résolution des différends.