Article 16

Evolution de la procédure d'injonction de payer suite au décret du 16 février 2026. Par Domitille Brevot, Avocat.

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 est venu modifier la procédure d’injonction de payer (IP) afin de gagner en efficacité et en rapidité. Il prend en compte la fusion des professions d’« huissier » et de « commissaire-priseur », entrée en vigueur le 1er juillet 2022, qui a créé le « commissaire de justice ».

Droit public et patrimoine – le rôle du Conseil d’État (colloque, Paris, 16-17 mars 2018)

La protection du patrimoine, principalement régie par le droit public – le Code du patrimoine adopté en 2004 rassemble l’essentiel des dispositifs – est le plus souvent comprise et analysée sous l’angle soit des législations catégorielles (monuments historiques, archives, musées, archéologie), soit du rôle de l’État et de ses bureaux. S’ils sont des acteurs centraux dans le projet de conservation et de transmission du patrimoine culturel, la matière est aussi le fruit d’une coconstruction, l...

Embaucher des enfants de moins de 16 ans pour certaines activités artistiques ou numériques. Par Dalila Madjid, Avocat.

L'article traite des réglementations concernant le recrutement d'enfants de moins de seize ans dans des activités artistiques et professionnelles, y compris la nécessité d’obtenir une autorisation et de garantir leur santé et leurs droits. Il souligne aussi les interdictions et sanctions en cas de non-respect de ces règles.