LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Décisions mentionnant Article 14 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins
Invitation à la 12ème édition du JDDAY's le vendredi 14 mars 2025.
Fondé en 1992, Juris Défi est un réseau de professionnels du droit qui réunit notaires et avocats issus de divers horizons, aux profils et compétences variés, au sein duquel chaque adhérent acquiert de nouveaux savoirs. Nous avons aujourd’hui le plaisir de vous inviter à la 12ème édition du JDDAY’s, qui se tiendra le vendredi 14 mars 2025 à Wojo Coworking, Paris 14e.
Introduction au décret du 14 août 2024 sur les sociétés d'avocats. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le décret du 14 août 2024 s’inscrit comme une réforme majeure dans le cadre réglementaire des sociétés d’avocats en France. En réponse à l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ce décret vise à clarifier et simplifier les conditions sous lesquelles les avocats peuvent s’organiser en sociétés pour l’exercice de leur profession. Ce texte juridique, structuré en plusieurs livres, aborde avec précision la constitution, la gestion, et la dissolution des différentes formes de sociétés professionnelles, tout en renforçant les obligations de transparence et de gouvernance. Il répond ainsi aux besoins contemporains du secteur juridique, en facilitant les pratiques collaboratives tout en veillant à maintenir les standards éthiques et professionnels exigés dans l’exercice de la profession d’avocat.
projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire