LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Décisions mentionnant Article 13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins
Réintégration des agents non vaccinés dans les établissements de santé suite au décret du 13 mai 2023. Par Roxane Billiaud, Avocate.
La suspension de l’obligation vaccinale dans les établissements de santé est au cœur de l’actualité juridique de ces dernières semaines. Pour rappel, le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne, qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid-19, ont été suspendus de leurs fonctions sur le fondement de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Décret n°2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation vaccinale .
L’interventionnisme public local et la loi du 13 août 2004
Laurie Frédéric. L’interventionnisme public local et la loi du 13 août 2004. In: Civitas Europa, n°15, décembre 2005. L'interventionnisme public local entre ruptures et continuités. pp. 9-16.
projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire
Le point sur : La responsabilité pénale des agents publics et des élus locaux en matière d’infraction involontaire : de l'utilité de la loi du 13 mai 1996
Fourteau Henri. Le point sur : La responsabilité pénale des agents publics et des élus locaux en matière d’infraction involontaire : de l'utilité de la loi du 13 mai 1996. In: Revue française d'administration publique, N°80, 1996. Les relations sociales dans le secteur public. pp. 765-775.