LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Décisions mentionnant Article 10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins
Journées juridiques de la Société Justinien. Ottawa, 10-12 mars 1969
La loi du 4 mars 2002, une route encore en chantier 10 ans après
La consécration expresse en 2002 des droits des patients dans le Code de la santé publique a été l’occasion d’assurer un meilleur équilibre de la relation patient-médecin. Et pour pouvoir s’en convaincre, une présentation du cadre légale apparaît être un détour incontournable. Mais si ce cadre légal présente de nombreux bienfaits, après plus de 10 ans d’application de la loi, il faut aussi convenir que certains points d’achoppement apparaissent et ce, particulièrement s’agissant des droits des patients âgés dépendants.
Copropriété : la loi « Energies renouvelables » modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Par Eric Audineau, Avocat.
projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite « énergies renouvelables », a notamment pour objectif de simplifier l’installation des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire. Quels sont les ouvrages concernés ? Les règles de majorité ont-elles changées ? Quelles conséquences pour les copropriétés ?