Article 9

Compétence territoriale de la cour d’appel en matière de brevets d’invention après le décret du 9 octobre 2009 : Lyon résiste !

L’interprétation du décret n° 2009‑1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle et attribuant compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris en matière de brevets d’invention a fait l’objet d’importants débats jurisprudentiels.La discussion, qui opposait principalement la cour d’appel de Paris aux juridictions d’appel de province, portait sur le point de savoir si ces dernières demeuraient ou non compétentes pour conna …

9 mars 2023, la loi adaptant le Code du travail au droit de l'Union européenne est définitivement adoptée.

Nouvel article de Juris Défi , un réseau de professionnels du droit qui réunit notaires et avocats issus de divers horizons, aux profils et compétences variés, au sein duquel chaque adhérent acquiert de nouveaux savoirs. La loi qui adapte le Code du travail au droit de l’Union européenne a été promulguée le 9 mars dernier et publiée au Journal officiel le lendemain. Retour sur les ajustements de plusieurs dispositions du Code du travail...

9 - Mesures agro-environnementales et paiements pour services environnementaux

Les mesures agro-environnementales ont été introduites comme mesures d’accompagnement de la réforme de la politique agricole commune de 1992. Cette réforme a profondément modifié la politique européenne de soutien à l’agriculture : des aides directes aux agriculteurs ont été instaurées à la place du soutien des prix. En coupant le lien entre le montant des aides reçues par un agriculteur et ses rendements, ceci a limité les efforts d’intensification. En parallèle, les mesures agro-environnementales...