Article L5463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 05

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 mars 2001

Texte de l'article

Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article L. 5231-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5463-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10570bf9fd47c90a136f3

2ème Chambre

627df8ff0d41e0057d43e4f3

MONTREUIL CONT<10000€

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