Article L1273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

Comme il est dit à l'article 511-12 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 1 janvier 2002

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Décisions citant cet article

455 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1273-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

7ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4c03

26 janvier 2023

Avis

CADA:20172355

7 septembre 2017

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

10 avril 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

27 articles

Isidore

5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2005

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 441-464.

Isidore

5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2003

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 451-465.

Isidore

Chronique - 5. Assurances des activités de santé

← Retour au Code de la santé publique