Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 52

Arrêté du 7 mars 1986 modifiant l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social.

En vigueurDepuis le 19 mars 1986

Légifrance

Texte de l'article

Les candidats aux épreuves d'admission doivent déposer dans le centre de formation de leur choix, un mois avant la date de l'examen, un dossier comprenant les pièces suivantes :

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article 8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02645

14 décembre 2011

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Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi portant validation législative de la liste d'admission à un examen pour la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier

en_cours4 septembre 1991

fabrique_loi

projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

adopte3 juillet 2013

Doctrine & commentaires

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village_justice

Litiges avocat collaborateur/cabinet : quelles sont les conséquences de l'arrêt du 8 mars 2023 ? Par Frédéric Chhum, Avocat.

Frédéric Chhum2 mai 2023

Si les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et 142 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, ils n’instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 8 mars 2023 (n°22-10.679).

Isidore

8. Innovation et gestion des grands services publics locaux

1 janvier 1994

Hertzog Robert. 8. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 14, 1994. pp. 333-381.

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