LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51
Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
5. Innovation et gestion des grands services publics locaux
Hertzog Robert. 5. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 19, 1999. pp. 427-496.
5. Innovation et gestion des grands services publics locaux
Hertzog Robert. 5. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 17, 1997. pp. 527-588.
Report de l'entretien préalable pour raisons médicales : ce que change l'arrêt du 5 novembre 2025. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 5 novembre 2025 ( Cass. soc., 5 nov. 2025, n°24-13.092 ), que l’employeur peut reporter un entretien préalable lorsqu’un salarié est empêché pour raisons médicales, et que ce report décale le point de départ du délai d’un mois pour notifier la sanction. Cette décision, bien que s’inscrivant dans une jurisprudence déjà ancienne, clarifie une zone de tension régulièrement rencontrée en entreprise. Elle permet également de réexaminer les règles essentielles de l’entretien préalable et les précautions indispensables pour sécuriser la procédure disciplinaire.