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Décisions mentionnant Article 65 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à modifier et abroger certaines dispositions du Livre V, titre II, section IV du code de la santé publique et certaines dispositions du Livre III, titre II, chapitre premier du code de la sécurité sociale afin de rétablir la liberté des prix des
proposition de loi portant réforme du titre III du Livre IV du code du travail relatif aux comités d'entreprise
Le congé du bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans. Par Cyril Perriez, Avocat.
Dans une décision du 2 octobre 2025 ( Civ. 3ème, 2 oct. 2025, n° 24-12.308 ), la Cour de cassation précise que les revenus fonciers bruts, et non pas nets, doivent être pris en compte pour apprécier si le montant des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans excède le plafond en deçà duquel il doit bénéficier d’une offre de relogement en cas de congé du bailleur.
Permis de construire. Structures gonflables. Conformité avec le P. O.S. Bâtiments non traditionnels autorisés en zone U.B. sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Précautions quant à l'implantation et la visibilité de la construction. Erreur manifeste (non). Construction utilisant des modèles types. Nécessité de faire appel à un architecte. Condition remplie. Règlement de P. O.S. Modification des formalités et les règles de compétence pour la délivrance des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 28 janvier 1987 Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Billaud et autres (Req. n° 65-554). Avec observations.
proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession
Moderne Franck. Permis de construire. Structures gonflables. Conformité avec le P. O.S. Bâtiments non traditionnels autorisés en zone U.B. sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Précautions quant à l'implantation et la visibilité de la construction. Erreur manifeste (non). Construction utilisant des modèles types. Nécessité de faire appel à un architecte. Condition remplie. Règlement de P. O.S. Modification des formalités et les règles de compétence pour la délivrance des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 28 janvier 1987 Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Billaud et autres (Req. n° 65-554). Avec observations.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 173-177.