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Décisions mentionnant Article 55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à modifier et abroger certaines dispositions du Livre V, titre II, section IV du code de la santé publique et certaines dispositions du Livre III, titre II, chapitre premier du code de la sécurité sociale afin de rétablir la liberté des prix des
proposition de loi portant réforme du titre III du Livre IV du code du travail relatif aux comités d'entreprise
L’activation de la directive 2001/55/CE relative à la protectiontemporaire dans le contexte de la crise ukrainienne
Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, l’Union européenne a activé la directive 2001/55/CE du Conseil qui prévoit un dispositif de protection temporaire et de répartition en cas d’afflux massif de personnes déplacées. Cet instrument de droit dérivé n’avait jamais trouvé d’application jusqu’à présent. Il convient ainsi de s’intéresser aux raisons et aux implications de son activation pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine.
L'interprétation de l'article 55 de la Constitution par les tribunaux judiciaires dans l'application des traités internationaux
Renard Michel. L'interprétation de l'article 55 de la Constitution par les tribunaux judiciaires dans l'application des traités internationaux. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 1e année, 1975-1977. 1979. pp. 145-175.
proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession
Réflexions outre-Atlantique sur le Paquet européen Ajustement à l’objectif 55 : Un Paquet qui manque sa cible
Fanny Vanrykel - 28/03/2023 Après des mois de négociations, le Paquet européen ‘Ajustement à l’objectif 55’ est en voie d’être adopté. Ce paquet, publié le 14 juillet 2021, contient une série de propositions visant à réduire drastiquement les gaz à effet de serre (GES), en vue de garantir le respect des objectifs fixés par l’Accord de Paris, en particulier rester sous 1,5°C de réchauffement global. A cette fin, l’Union européenne (UE) a adopté en juillet 2021 une Loi Climat Européenne (règ...