Article 48

L’article 48 de la Charte québécoise et le Code civil du Québec pour contrer l’exploitation de la personne âgée : pour une lecture harmonieuse

L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne protège toute personne âgée ou toute personne handicapée contre l’exploitation. Après avoir été ignoré pendant un certain temps, le texte de loi fait maintenant couler beaucoup d’encre, particulièrement sur sa relation avec le Code civil du Québec. Plusieurs auteurs, dont certains se consacrent principalement à l’étude des droits et libertés de la personne alors que d’autres concentrent leurs recherches en droit civil, se sont interrogés sur les interactions entre ces deux lois. Il existe une division entre les approches de ces auteurs, dont les causes sont parfois, selon les auteurs du présent article, davantage symboliques que juridiques. Nous souhaitons donc exposer notre compréhension de l’harmonie qui existe entre la Charte québécoise et le Code civil en matière de protection juridique des personnes aînées. Il s’agit là d’une conception renouvelée à la lumière de la jurisprudence des 30 dernières années, d’un retour sur l’historique de l’adoption de la Charte des droits et libertés de la personne, d’une étude décloisonnée de mécanismes de protection prévus par le Code civil et d’une incursion en droit comparé.

Des foyers pour vieillards à l’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne

Cet article analyse les débats qui ont conduit à l’inclusion de l’article 48 sur l’exploitation des personnes âgées dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne de 1975. Il documente les campagnes médiatiques qui, de 1971 à 1974, ont mis au jour les situations d’exploitation et les conditions de vie déplorables dans les établissements de soins et d’hébergement pour personnes aînées. Il met en lumière le rôle crucial joué par la Ligue des droits de l’homme qui, à compter de 1972, sensibilise la population, mobilise les personnes âgées et fait pression auprès du gouvernement pour réclamer la protection de leurs droits, qu’elle énonce dans sa Charte des droits des personnes âgées de 1973. À partir d’un examen des archives parlementaires, nous montrons que l’article sur la protection des personnes âgées n’a été introduit que de manière tardive et inattendue dans la Charte québécoise, n’ayant fait l’objet d’aucun débat parlementaire public. Portant une réflexion plus large sur les limites du transfert de ce problème social dans le domaine du droit, nous démontrons que les dispositions sur l’exploitation et le droit à la protection de la famille prévues à l’article 48 laissent dans l’ombre plusieurs aspects fondamentaux des conditions de vie des personnes aînées au Québec.

L'intervention utile des détectives privés face aux obligations des avantageux « baux loi 48 ». Par Carole Frémy, Détective Privée.

Après la Seconde Guerre mondiale, la loi n° 48-1360 de 1948 a instauré des protections significatives pour les locataires en France, incluant des loyers plafonnés et un droit au maintien dans les lieux. Malgré des ajustements, des abus persistent.