LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51
Décisions mentionnant Article 47 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à modifier et abroger certaines dispositions du Livre V, titre II, section IV du code de la santé publique et certaines dispositions du Livre III, titre II, chapitre premier du code de la sécurité sociale afin de rétablir la liberté des prix des
proposition de loi portant réforme du titre III du Livre IV du code du travail relatif aux comités d'entreprise
L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.
Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.
Indonésie 93: L'ombre de Sukarno
Raillon François. Indonésie 93: L'ombre de Sukarno. In: Archipel, volume 47, 1994. pp. 193-208.
proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession
Fraudes et nuisances alimentaires
Giraudel Catherine. Fraudes et nuisances alimentaires. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1989. pp. 47-67.