Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

En vigueurDepuis le 14 août 1959

Légifrance

Texte de l'article

Outre la mission définie par l'article 5 du décret du 1er août 1947, le comité paritaire d'hygiène et de sécurité est spécialement qualifié pour examiner les problèmes généraux que pose dans l'enceinte portuaire une organisation efficace de la sécurité des travailleurs des entreprises visées à l'article 1er ci-dessus.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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soc

6079b2089ba5988459c5555c

6 juin 1973

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Projets de loi liés

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projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

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adopte15 avril 1992

fabrique_loi

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