Article 12

Le silence de l’administration française : ambitions et limites de la Loi du 12 novembre 2013

Le silence de la puissance publique est une forme d’expression, un signifiant qui révèle une intention dans la mesure où le droit positif entend manifester et traduire le sens ce langage en creux. Traditionnellement, ce silence en droit français vaut refus. La loi du 12 novembre 2013, tout en réaffirmant la volonté du droit positif de donner sens au silence de la puissance publique, a décidé d’en changer le contenu et d’en faire une acceptation. Au-delà de l’aspect technique de cette réforme, il est essentiel d’en comprendre la portée quant aux droits des citoyens qu’elle entend protéger et d’appréhender son impact, discutable, sur la place de l’intérêt général dans l’organisation sociale. Le législateur en a pris conscience, en proclamant en réalité un principe paradoxalement résiduel au regard des exceptions multiples dont il fait et fera l’objet lorsque le texte sera totalement entré en vigueur, en novembre 2015.

La mise en observation (articles 4 à 12 de la loi)

Chapitre I. IntroductionL’objet de la présente contribution est l’étude de la section 1 du chapitre II de la loi du 26 juin 1990 consacrée à la mise en observation.Notre approche sera essentiellement pratique et nous nous éloignerons donc résolument du texte de la loi pour étudier la procédure de mise en observation telle qu’elle est effectivement vécue par le malade, son médecin, son conseil, le juge de paix et le plus souvent le procureur du Roi.Cette approche a non seulement l’avantage de traduire...