LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 88
projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention
proposition de résolution tendant à modifier les dispositions des articles 10, 11, 13, 21 et 60 du Règlement du Sénat
Cour d’appel, 5e ch., 7 mai 2024 : Arrêt n° 150/24 V.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage. Par Olivier Cheminet, Avocat.
L'article L600-7 du Code de l’urbanisme permet à un bénéficiaire de permis de construire de demander des dommages pour recours abusif. Cependant, les tribunaux rejettent souvent ces demandes, interprétant strictement les abus, même en cas de litiges de voisinage, comme illustré par une décision récente du tribunal administratif de Melun.
Appel à article Socio 7 : Crépuscules de l’intime
proposition de loi tendant à modifier les articles L. 514-1 et L. 51-10-2 du Code du travail et à assimiler l'ensemble de la mission du conseiller prud'homme à un temps de travail
La revue Socio lance un appel à contributions sur la thématique « Crépuscules de l’intime ». Le dossier est coordonné par Isabelle Berrebi-Hoffmann (Lise-Cnam-CNRS) et Arnaud Saint-Martin (Printemps, CNRS-UVSQ). Les intentions de contributions (titre, résumé de deux pages et bibliographie) doivent être envoyées à Socio avant le 15 avril 2015. Les articles devront être remis pour le 10 septembre 2015. Argument Depuis quelques années, les limites du droit à la vie privée, de la liberté d’expre...