Article 19

Prêt en francs suisses : la prescription ne court pas si vous ignoriez le caractère abusif de la clause (CJUE, 19 mars 2026, C-679/24). Par Mikaël Le Bot, Avocat.

Vous avez souscrit un crédit immobilier libellé en francs suisses ou dans une autre devise étrangère ? Vous avez découvert, des années après la signature, que la banque ne vous avait pas correctement informé des risques liés aux fluctuations de change ? Pouvez-vous encore agir en justice, ou est-il trop tard ? C’est précisément à cette question que vient de répondre la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 19 mars 2026 (affaire C-679/24, UniCredit Bank et Momentum Credit, ECLI:EU:C:2026:223). La réponse est rassurante pour les consommateurs : non, la prescription ne peut pas commencer à courir à une date à laquelle vous ignoriez encore que vous étiez victime d’une clause abusive.

Sécurité juridique et Covid-19 : le prisme de la crise

Si l’épidémie de Coronavirus n’en finit plus d’alimenter les écrits de la doctrine, rien n’a été dit quant à ses effets sur la sécurité juridique. Cette dernière est pourtant au fondement et à l’arrière-plan de plusieurs avis et décisions rendus par le Conseil d’État depuis le mois de mars 2020. Cette spécificité, qui ne se retrouve pas dans les régimes d’exception mis en œuvre jusqu’à présent, justifie que lui soit consacrée une étude dans la présente revue. L’objectif est d’analyser la sécurité juridique à travers le prisme de la crise sanitaire sous un double point de vue : il y a ce que la crise fait à la sécurité juridique et ce que la crise dit de la sécurité juridique. Sur le premier point, on constate que la crise a singulièrement bousculé l’exigence de lisibilité du droit : il est arrivé un moment où plus personne ne savait ce qu’il était ou non possible de faire juridiquement. Les premiers mois de l’épidémie ont ainsi été marqués, en raison de la singularité du risque – la nature et l’ampleur de la crise –, par de nombreuses imprécisions et contradictions quant aux règles applicables. La lutte contre l’anormal est alors devenue dans le même temps une lutte dans l’anormal. Dans ce cadre, le Conseil d’État a été amené à lutter contre ce désordre juridique en faisant appel à des moyens spécifiques qui interrogent le contenu même du principe de sécurité juridique. Ces implications sont néanmoins conjoncturelles. Sur le second point, la crise a confirmé et cristallisé les doutes qui entourent la sécurité juridique en temps normal. Elle est en effet traversée par des paradoxes qui sont source de difficultés pour qui cherche à la garantir (le recours excessif à la norme et l’extension de ses frontières contredisent l’intelligibilité du droit) ou simplement à la saisir (sa dualité intrinsèque peut aboutir à des contradictions). Surtout, elle est accusée depuis quelques années de faire l’objet d’un dévoiement de la part du juge, puisqu’elle ne protège plus les administrés contre l’Administration mais bien l’Administration des administrés. La figure du juge administrateur ou d’un juge qui gouverne est donc réapparue. La crise permet de nuancer cette accusation puisqu’une partie de la doctrine a chanté ces mêmes antiennes sans référence à toute idée de sécurité juridique. Le dévoiement ne serait-il pas aussi de son côté ? Ce qui est sûr, c’est que la question de l’office du juge administratif a traversé les siècles… et que l’histoire n’est pas prête de s’arrêter.

Responsabilité de l'expert judiciaire : focus sur l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025. Par Dimitri Lazzarotto, Avocat.

Le recours à l’expertise judiciaire est souvent nécessaire lorsque le litige comprend une dimension technique, dépassant la sphère purement juridique, comme cela peut être le cas en matière de construction. Le rôle de l’expert judiciaire est particulièrement important dans la mesure où il sera appelé, suivant l’étendue de la mission confiée, à donner un avis technique qui servira dans le cadre d’un procès ou d’une transaction. Que se passe-t-il lorsque les conclusions de l’expert judiciaire sont imprécises, incomplètes ou affectées d’erreurs ? L’ arrêt rendu le 19 mars 2025 (n°23-17.696) par la Première Chambre civile de la Cour de cassation traite de l’hypothèse d’un rapport d’expertise judiciaire «  hypothétique et imprécis  », qui a fait perdre à un propriétaire ses chances d’obtenir une indemnisation de la part d’un constructeur.