Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

Arrêté du 14 mars 1986 définissant les prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières.

En vigueurDepuis le 1 avril 1988

Légifrance

Texte de l'article

Dans le cas d'un remorquage par crochets ou chapes et anneaux, ces éléments doivent correspondre aux normes en vigueur et présenter des garanties de résistance suffisante.

Projets de loi liés

15 787 dossiers

Sénat

proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction

adopte25 septembre 2007

Sénat

projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois

adopte21 septembre 1982

Doctrine & commentaires

439 articles

Isidore

Rapport introductif sur le régime de la loi étrangère en France après les arrêts des 11 et 18 octobre 1988

1 janvier 1992

Bischoff Jean-Marie. Rapport introductif sur le régime de la loi étrangère en France après les arrêts des 11 et 18 octobre 1988. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 10e année, 1990-1991. 1992. pp. 19-43.

village_justice

Le retrait de l'autorité parentale à la lumière de la loi du 18 mars 2024. Par Imen Taibi, Juriste-Stagiaire.

Imen Taibi7 février 2025

La loi 18 mars 2024 (2024-233) instaure un retrait automatique de l'autorité parentale en cas de violences sur un enfant ou contre l'autre parent. Elle offre également aux parents déchus la possibilité de récupérer leurs droits, sous conditions, afin de protéger l'intérêt de l'enfant et d'améliorer sa sécurité.

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Victimes ou covictimes de violences intrafamiliales, la situation à l'aune de la loi du 18 mars 2024. Par Emily Mongaillard, Doctorante.

Emily Mongaillard12 avril 2024

En France, les violences intrafamiliales sont malheureusement encore une réalité préoccupante. En 2023, on a enregistré une augmentation de 7% des cas de violences physiques. Le gouvernement français a adopté la loi du 18 mars 2024 dans le but de mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales.