Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail

En vigueurDepuis le 16 janvier 1986

Légifrance

Texte de l'article

Dans les professions faisant appel à des salariés saisonniers, notamment les professions agricoles, des informations relatives à cette catégorie de salariés sont fournies conformément au supplément à l'annexe prévue à l'article 1er.

Décisions citant cet article

404 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

18e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d61

14 février 2014

6137268fcd580146774268eb

17 octobre 2007

18e Chambre B

616250f8929f6bffa995b36f

23 mai 2014

Projets de loi liés

13 308 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Sénat

proposition de loi tendant à abroger l'article L. 12 du code du service national

en_cours16 octobre 1981

Doctrine & commentaires

1 870 articles

Isidore

Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur

1 janvier 1984

Blaise Henry. Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1984-2. pp. 99-110.

HAL

L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique

Serge Farnocchia1 avril 2006

Isidore

Programme Colloque Maroc 1-2 décembre 2016

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CIRCULATIONS ET APPROPRIATIONS DES MODÈLES DU SERVICE PUBLIC EN MÉDITERRANÉE Colloque international Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Mohammedia-université Hassan II Casablanca, Maroc 1-2 décembre 2016 Colloque international co-organisé par la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Mohammedia UNIV Hasan II, Casablanca (Maroc), et le programme TRANSPUME (Transformations du service public en Méditerranée) soutenu par la Maison Méditerranéenne des Science...