LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 82
projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
proposition de loi portant extension dans les PTT des dispositions en vigueur en matière de comités d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, d'amélioration des conditions de travail et de prévention des accidents du travail
L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique
Annexes 8
N.B. : Les documents d’archives sont reproduits selon les normes utilisées sur le document original (majuscules, texte souligné…) ; les coquilles et fautes d’orthographe ont été conservées. Collecte des informations chiffrées pour le comité des Experts : lettre de Claude Gruson à monsieur de Précigout, secrétaire général du Syndicat des Textiles artificiels datée du 10 février 1951. SAEF, B 34 09110/II/51Monsieur de Précigou,Secrétaire Général du Syndicat des Textiles artificielsMonsieur,Vous avez...
Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur
proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Blaise Henry. Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1984-2. pp. 99-110.