Article 2

Quelles modifications pour l'assistance éducative avec le décret du 2 octobre 2023 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

L'article de Patrick Lingibé, avocat, explique les principales modifications apportées à l'assistance éducative par le décret du 2 octobre 2023. Le décret réglemente la collégialité en assistance éducative, la médiation familiale et l'assistance du mineur non capable de discernement par l'administrateur ad hoc. Il détaille les modalités d'application de ces nouvelles dispositions et harmonise différentes règles de l'assistance éducative. Le décret est applicable aux affaires en cours à partir du 5 octobre 2023.

DSA, DMA, NIS 2, que retenir pour les titulaires de marques. Par Marc-Emmanuel Mellet.

Le DSA et le DMA sont des règlementations européennes concernant le domaine du numérique. Le DSA impose des obligations aux grandes plateformes en ligne, tandis que le DMA vise à assurer une concurrence équitable sur les plateformes numques. La directive NIS 2 concerne la sécurité des réseaux et des informations. Ces règlementations prévoient des obligations et des sanctions pour les titulaires de marques, afin de protéger leurs droits en ligne.

DAMON, Julien et PAQUOT, Thierry (2014) Les 100 mots de la ville. Paris, Presses Universitaires de France, 128 p. (ISBN 978-2-13-063211-5)