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La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985
Lucas André. La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1985-3. pp. 274-282.
Chapitre 3. Église et Marché : les conditions d’une entente
Le mouvement d’épargne et de crédit tel qu’il est observé au Crédit Mutuel prend forme dans les « Caisses rurales » qui fondent la légitimité de leur activité purement économique sur des valeurs catholiques. Alors que les quelques tentatives d’encadrement du crédit apparaissent à la fin du XIXe siècle dans des groupements professionnels (coopératives agricoles notamment), les responsables de l’Union des Caisses Rurales et Ouvrières Françaises expriment une volonté de ne pas enfermer les caisses...
proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales
Comment échapper au règlement MiCA ? Guide de décentralisation d'un projet web 3. Par Abdoulaye Diallo, Docteur en Droit.
Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA : Markets in Crypto-Assets Regulation) place les fondateurs de projets Web 3 à un carrefour : adopter un modèle d’entreprise issu du Web 2, qui est confortable et éprouvé, mais être réglementé comme tel ; ou embrasser pleinement l’ethos de décentralisation du Web 3, quitte à renoncer à une partie du contrôle sur leur projet, et échapper à la régulation. Le guide dont nous faisons la proposition établit une liste de mesures concrètes pour désintermédier et décentraliser son projet web 3 afin d’être exclu du champ d’application de MiCA. Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) a commencé à entrer en application depuis le 30 juin 2024. Il fait peser de lourdes obligations aux entreprises prestant des services sur crypto-actifs, créant ainsi une haute barrière à l’entrée pour les nouveaux venus et favorisant les entreprises institutionnelles. Cette situation est regrettable pour quiconque attaché à l’ethos du milieu crypto et ses promesses d’innovation non-permissionnée et de désintermédiation. Heureusement, le texte offre une échappatoire : il exclut les projets décentralisés de son champ d’application. En effet, son considérant 22 précise que : lorsque les services sur crypto-actifs sont fournis de manière entièrement décentralisée sans aucun intermédiaire, ils ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement. Autrement dit, un projet web 3 véritablement décentralisé et désintermédié (et en fait, conforme à l’esprit du milieu) n’aurait pas à respecter les obligations de la règlementation. L’objectif de ce guide est donc de proposer à celles et ceux qui lancent des entreprises web 3 une série de mesures pour permettre leur exclusion du champ d’application de MiCA. Ces dernières seront presque toutes indépendantes les unes des autres, afin que chacun puisse choisir celles qui leur correspondent et