Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 69

Arrêté du 21 janvier 1982 relatif à l'agrément et au renouvellement d'agrément d'organismes habilités à procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en oxyde de carbone et en benzène dans l'atmosphère des ateliers.

En vigueurDepuis le 16 février 1982

Légifrance

Texte de l'article

Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles 1er, 2 et 3, sont déposés au ministère du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministre chargé du travail et confirmée par ce dernier.

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