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La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises
Kahn Philippe. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°4, Octobre-décembre 1981. pp. 951-986.
11 juillet 1975. Loi modifiant et complétant certaines dispositions du droit pénal
<p>Deuxième partie Substituts aux courtes peines d'emprisonnement</p> <p>Titre V Sursis simple</p> <p>Art. 28. - L'article 734-1 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :</p> <p>" Art. 734-1. - Le sursis simple peut être ordonné lorsque le prévenu n'a pas été condamné dans les cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine supérieure à deux mois.<br>" Le sursis est applicable aux condamnations à des peines d'emprisonnement ou d'amende prononcées pour crime ou délit, ainsi qu'à toutes les condamnations prononcées en application des articles 43-1 à …
proposition de loi tendant a modifier l'article 154 du code general des impots en ce qui concerne les membres des professions liberales