LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29
Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
projet de loi modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux
2. Principes communautaires et droit de la protection sociale
La protection sociale en droit communautaire (Missoc, 2001) présente le paradoxe d’être inscrit dans les textes originaires comme un objectif sociétal essentiel de la Communauté européenne alors que la compétence communautaire demeure encore fort réduite et que les textes de droit dérivés sont de portée limitée.L’article 2 du traité CE, modifié par le Traité de l’Union européenne du 7 février 1992, affirme que « La Communauté a pour mission… de promouvoir un développement harmonieux et équilibré...
Retour sur les points clés de l'IA ACT avant la prochaine échéance du 2 août 2025 portant sur l'IA à usage général. Par Karim Amrar, Juriste.
Le règlement sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024 est le premier texte international qui porte l’ambition de réguler l’intelligence artificielle (« IA ») selon une approche axée sur les risques, afin de soutenir le développement et le déploiement responsables d’une IA fiable, éthique, transparente et sécurisée tout en renforçant la souveraineté numérique de l’Europe. L’IA est aujourd’hui au cœur de rivalités technologiques et commerciales à l’échelle mondiale. Les institutions européennes identifient dans ce contexte l’IA "digne de confiance" comme étant un levier stratégique de la transition numérique européenne, pour répondre aux défis de l’innovation face à la domination des géants nord-américains et chinois de l’IA. L’IA Act est ainsi élaboré pour établir le cadre juridique incontournable et harmonisé des 27 États membres afin de soutenir l’innovation technologique et pour stimuler l’investissement du secteur privé continental.
Cour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a860
proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail »