Article 15

Cour d'Appel

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La réforme pénale issue de la loi du 15 août 2014 : dans le sillage de l'humanisme pénal

« En fait de peine, le minimum est ordonné par l'humanité et conseillé par la politique, toutes les fois que le but de la loi peut être rempli par une peine, c'est une barbarie et un crime du législateur d'en employer une plus forte. » Adrien Duport, 1789 Toute réforme pénale d’envergure, au-delà des modifications du droit positif, se réfère à des valeurs fondatrices, puisqu’elle vient encadrer l’exercice de la violence légitime, repose sur une certaine conception de l’homme et est porteuse d’un...

Les tribunaux administratifs face à l'application de la loi du 15 juillet 1994 relative aux oiseaux migrateurs : bilan jurisprudentiel contrasté

Les arrêtés préfectoraux, qui reprennent les dates échelonnées de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage fixées par la loi du 15 juillet 1994, sont attaqués devant les tribunaux administratifs. Les requérants invoquent une contradiction avec la directive de 1979, telle qu'elle a été interprétée par la décision de la C.J.C.E. du 19 janvier 1994. Les recours présentés devant les tribunaux administratifs visent soit directement l'arrêté préfectoral, soit la décision du préfet refusant de modifier cet arrêté. Lorsque l'illégalité de l'arrêté est retenue par le tribunal administratif, c'est généralement pour défaut de base légale ou contrariété avec la directive de 1979. Le degré de contrôle exercé sur l'arrêté varie suivant les tribunaux administratifs. Il en est de même pour la charge de la preuve qui doit être apportée, suivant les tribunaux, par le préfet ou par l'association requérante. Si l'illégalité est retenue, la sanction normale est l'annulation de l'arrêté, mais les tribunaux administratifs divergent sur l'attribution d'indemnités ou le recours au pouvoir d'injonction.