Article 14

Les lois Bérenger (lois du 14 août 1885 et du 26 mars 1891)

La constatation de l’accroissement continu de la récidive délinquante et criminelle tout au long du XIXe siècle a conduit les pénalistes et les criminologues à distinguer les délinquants par habitude ou professionnels, des délinquants par accident ou primaires (Lacassagne A., Martin E., AAC, 1901, p. 540). Les premiers sont considérés comme incorrigibles. Le crime semble être leur état naturel et la pénalité classique ne peut plus rien pour eux, ils sont inamendables et définitivement « incorrigibles »....

QPC sur la garde à vue du majeur protégé (Arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2026). Par Victor Cabras, Juriste.

Par arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale, transmise par la Cour d’appel de Rennes (Arrêt CA du 7 octobre 2025). Le grief est précis : le texte n’impose la notification du curateur, du tuteur ou du mandataire spécial chargé de la mesure de protection que lors du placement initial en garde à vue. Comme soulevé dans le présent arrêt, le Code garde le silence pour deux moments procéduraux critiques : la prolongation de la garde à vue et la notification de faits nouveaux. Or, à ces stades, la personne protégée doit pouvoir exercer ses droits fondamentaux. Comment garantir l’effectivité des droits de la défense pour des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection en raison de l’altération de leurs facultés ?

ONIAM et infections nosocomiales graves : pas de recours subrogatoire des caisses, pas de garantie par les soignants (Arrêt Cass. 1re civ. 14 mai 2025). Par Sharon Bensemhoun-Gonzalez, Avocate.

Par un arrêt du 14 mai 2025 (n°23-23-884), la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme qu’en indemnisant la victime au titre de la solidarité nationale, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) n’acquiert pas la qualité d’auteur responsable au sens de l’article L376-1 du Code de la Sécurité sociale.