Article 11

Les formes d’action collective des travailleurs au Burkina Faso : éléments de réflexion à partir de l’avis n°05-2017/2018 du Conseil d’Etat du 11 avril 2018

Au Burkina Faso, les formes d’action collective des travailleurs sont régies par le Code du travail (2008) pour le secteur privé et la loi de 1960 pour le secteur public. Ces textes ne réglementent que la grève et interdisent l’occupation des lieux de travail. Or, depuis 2016, on constate un recours fréquent à des pratiques appelées sit-in dans la fonction publique. En outre, l’exercice de la grève et du sit-in s’accompagnent d’occupations des lieux de travail. Dans ce contexte, le Gouvernement tente de prendre le dessus dans l’opinion en s’appuyant sur le Conseil d’État, qui déclare illégal le sit-in et précise les pouvoirs de l’administration dans un avis non contraignant en date du 11 avril 2018. Mais un examen du raisonnement du juge confronté aux normes internationales du travail permet de montrer que le Burkina Faso ne respecte pas ses obligations internationales en matière de droit d’action collective de travail

11 juillet 1975. Loi modifiant et complétant certaines dispositions du droit pénal

<p>Deuxième partie Substituts aux courtes peines d'emprisonnement</p> <p>Titre V Sursis simple</p> <p>Art. 28. - L'article 734-1 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :</p> <p>" Art. 734-1. - Le sursis simple peut être ordonné lorsque le prévenu n'a pas été condamné dans les cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine supérieure à deux mois.<br>" Le sursis est applicable aux condamnations à des peines d'emprisonnement ou d'amende prononcées pour crime ou délit, ainsi qu'à toutes les condamnations prononcées en application des articles 43-1 à …