LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré
projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 juin 1973, signé à Paris le 6 décembre 1977
Programme Colloque Maroc 1-2 décembre 2016
CIRCULATIONS ET APPROPRIATIONS DES MODÈLES DU SERVICE PUBLIC EN MÉDITERRANÉE Colloque international Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Mohammedia-université Hassan II Casablanca, Maroc 1-2 décembre 2016 Colloque international co-organisé par la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Mohammedia UNIV Hasan II, Casablanca (Maroc), et le programme TRANSPUME (Transformations du service public en Méditerranée) soutenu par la Maison Méditerranéenne des Science...
Titre 1. L’efficacité technique des définitions
286. L’efficacité technique des définitions est double : elles sont, d’une part, un instrument au service de la précision des notions juridiques, réduisant l’indétermination de leur champ d’application et favorisant, par là même, la prévisibilité de leur régime juridique. Elles concourent, d’autre part, à la mise en ordre du droit, qu’il s’agisse d’encadrer l’interprétation judiciaire du contrat ou de systématiser le droit par le truchement de la codification et de la classification.Dans l’une...
Chapitre 1 - Les adaptations du droit à la technique
Ce chapitre présente le contexte et les enjeux du partage de la culture, les tendances et controverses du droit d’auteur illustrant le type conflictuel des relations entre le droit et la technique qui constituent la toile de fond de cette recherche. Le droit d’auteur régule la circulation et l’exploitation des œuvres et des informations. Les œuvres sont régies par le droit de la propriété littéraire et artistique, qui comprend le droit d’auteur, les droits voisins des artistes-interprètes, producteurs...