Article 2

Trib. de Commerce

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cr

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00784

Titre 2. Les définitions, ouvrage du droit

142. Précédemment appréhendées du point de vue de la manière dont elles sont venues au droit, les définitions seront à présent envisagées sous l’angle du processus de leur élaboration : elles sont l’ouvrage du droit. Plus précisément, définir est un art qui repose, comme tel, sur la conjonction d’une matière, d’un artisan et de règles de l’art. S’agissant, tout d’abord, du matériau à façonner, il s’agit du langage du droit, en butte à la polysémie, à la néologie, à la désuétude et, plus encore,...

Titre 2. Les revenus appréhendés par leur affectation

Introduction168. De façon très large, l’affectation peut se définir comme le fait de tendre à un but. De manière plus restreinte, un auteur a relevé qu’elle pouvait revêtir deux aspects. Dans un premier sens, l’affectation est générale : tout bien est destiné à « satisfaire les légitimes désirs de son possesseur ». Dans un second sens, la finalité est spécifique : le bien est soumis à « un usage déterminé ». Les revenus sont pour leur part définis comme des biens destinés à être dépensés : « heureux...