Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27

Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.

En vigueurDepuis le 16 février 1986

Légifrance

Texte de l'article

L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 216 F par mois.

Projets de loi liés

15 877 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les annexes I et II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

adopte10 octobre 1990

Sénat

proposition de loi modifiant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985,

en_cours21 août 1987

Doctrine & commentaires

1 870 articles

Isidore

L'infraction de rejet d'hydrocarbures en mer (Convention Màrpol du 2 novembre 1973 et loi n° 83-583 du 5 juillet 1983)

1 janvier 1983

Huet André. L'infraction de rejet d'hydrocarbures en mer (Convention Màrpol du 2 novembre 1973 et loi n° 83-583 du 5 juillet 1983) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1983. pp. 295-322.

Isidore

C.A. Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, n° 14-07106

4 février 2016

Faits : le 2 octobre 2009 M. S. a été victime de violences dans le cadre de son activité professionnelle de chef de la sécurité du casino d’Antibes, commises à son encontre par M. J.Séquelles : M. S. a présenté un traumatisme crânien avec perte de connaissance, un traumatisme de l’épaule droite, un traumatisme de la main droite et gauche, un traumatisme thoracique, un traumatisme de la jambe droite, une fracture de la clavicule droite et un traumatisme de la hanche droite et qu’il conserve comme …

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C.A. Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, n° 14-06922

4 février 2016

Faits : le 16 avril 2008, Mme T. a subi à l’hôpital privé B. une hystérectomie vaginale avec plastie périnéale antérieure et postérieure pratiquée par le Dr A. Un hématome pelvien postopératoire étant survenu, une deuxième intervention a été pratiquée, d’évacuation drainage réalisée par le même médecin le 24 avril. Les suites de cette intervention ont comporté un syndrome infectieux évoluant en péritonite ayant nécessité une troisième intervention, pratiquée par le Dr A. le 5 mai 2008.Séquelles …