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projet de loi modifiant les annexes I et II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
proposition de loi modifiant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985,
Annexe 1
Les sciences humaines et sociales comptent, selon la nomenclature de l’European Research Council, 7 sous-domaines disciplinaires (de SH1 à SH7, voir le détail ci-dessous) ; les STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives) étant potentiellement nourries par l’ensemble de ces 7 panels.Les sous-domaines de sciences humaines et sociales : nomenclature ERC 2021SH1 : Individus, marchés et organisationsEconomie, finance, managementSH1-1 : Macro-économie ; économie monétaire ; croissance...
Chapitre 1. L’apparente limitation de la formation de la dette publique
501. Dans le cadre de pensée actuellement dominant, les administrations sont considérées comme porteuses de risques économiques et financiers. Elles sont économiquement irrationnelles et prennent donc des décisions inefficientes perturbant l’équilibre général. Pour limiter leur capacité de nuisance, il faut assainir leurs finances publiques, c'est-à-dire diminuer leur dette en baissant leurs dépenses (section 1). Pour réaliser ce projet politique, le droit a pris le relais. Les normes dites de...
projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion industrielle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Chapitre 1. L’apparente simplicité de formation de la dette publique
104. A partir de la décennie 1970, le financement public a beaucoup évolué. Dans un premier temps, l’Etat s’est défait de ses moyens de financement dérogatoires en s’interdisant de lever des fonds auprès de la Banque de France ou de conclure des emprunts exorbitants du droit commun. En remplacement, les administrations se sont engagées dans des contrats de dette s’approchant des conventions passées par les personnes privées. Elles ont eu recours à des emprunts bancaires classiques puis, de plus...