LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27
Décisions mentionnant Article 9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
9. La fonction publique territoriale
Ortiz Laure. 9. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15, 1995. pp. 405-438.
Jurisprudence de la Commission de conciliation franco-italienne (décision 284 du 9 juillet 1962)
Vignes Daniel-Henri. Jurisprudence de la Commission de conciliation franco-italienne (décision 284 du 9 juillet 1962). In: Annuaire français de droit international, volume 8, 1962. pp. 363-376.
La loi allemande relative au régime juridique des conditions générales des contrats du 9 décembre 1976. Bilan de onze années d'application
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0226JUD003651597
proposition de loi tendant a assurer aux territoires d'outre-mer les memes garanties juridiques que la metropole et les departements d'outre-mer en cas de mise en oeuvre de l'etat d'urgence
La loi allemande relative au régime juridique des conditions générales des contrats, adopté le 9 décembre 1976, a engendré des bouleversements que personne n'avait soupçonnés. Le juge en est l'acteur principal. Il est saisi autant par les particuliers que par des groupements. A travers plus de deux mille décisons il est en train de modifier la conception de la loi en élargissant son champ d'application et d'utiliser le contrôle du contenu des conditions générales des contrats pour réformer le droit des obligations. Il semble que les sanctions civiles prévues par la loi aient contribué à son acceptation par les différents acteurs sociaux concernés.