Article 2

2. Le cadre réglementaire de l'information télévisée

La télévision publique dépend juridiquement et financièrement du pouvoir politique. En raison de cette sujétion, on a souvent accusé la télévision publique d’être un instrument de propagande au service des gouvernants qui avaient ainsi le pouvoir d’imposer les dirigeants de leur choix et même d’intervenir dans la production des bulletins de nouvelles. Denise Bombardier a qualifié ce processus de « télévision d’ingérence » et a montré comment, dans les années 1970, la télévision française était...

Chapitre 2. Le contentieux relatif au droit d’accroissement

L’article 4 de la loi du 28 décembre 1880 crée un impôt nouveau, le droit d’accroissement, présenté comme une « nécessité visant à corriger certaines dérives ou insuffisances qui ont fini par dénaturer le droit de mutation instauré par la loi du 22 frimaire an VII » (12 décembre 1798). « On nomme accroissement, en cette matière, la dévolution effective et proportionnelle qui se produit de la part d’un communiste dans le bien commun au profit des autres communistes dans des cas déterminés ». Autrement...