LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 15
projet de loi portant extension aux départements d'Outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées
proposition de loi portant adaptation aux départements d'outre-mer de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
4. Economie et finances locales
Guengant Alain, Uhaldeborde Jean-Michel. 4. Economie et finances locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 24, 2004. Réforme de la décentralisation, réforme de l'État. Régions et villes en Europe. pp. 631-652.
Solutions professionnelles notariales - Tome 4.
Recueil Tome 4 : nouvelle formule. 52 cas pratiques décryptés avec des formules, des conseils et des modèles de clauses en droit des affaires.
Le Parlement et la loi du 4 mars 2002
proposition de loi tendant à étendre aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
L’auteur évoque les normes antérieures à la loi Kouchner en matière de droit des malades qui se présentaient plutôt sous la forme de devoirs pour les professionnels et institutions de santé que de droits pour les malades. Il rappelle les différentes questions qui se sont posées lors de la rédaction de la loi du 4 mars 2002 et notamment les débats liés à la jurisprudence "Perruche". L’auteur présente également les besoins essentiels que la loi devait combler et particulièrement une codification des droits positifs pour les malades et les usagers du système de santé et un rééquilibrage de la relation patient/médecin.