Article 14

QPC sur la garde à vue du majeur protégé (Arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2026). Par Victor Cabras, Juriste.

Par arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale, transmise par la Cour d’appel de Rennes (Arrêt CA du 7 octobre 2025). Le grief est précis : le texte n’impose la notification du curateur, du tuteur ou du mandataire spécial chargé de la mesure de protection que lors du placement initial en garde à vue. Comme soulevé dans le présent arrêt, le Code garde le silence pour deux moments procéduraux critiques : la prolongation de la garde à vue et la notification de faits nouveaux. Or, à ces stades, la personne protégée doit pouvoir exercer ses droits fondamentaux. Comment garantir l’effectivité des droits de la défense pour des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection en raison de l’altération de leurs facultés ?

ONIAM et infections nosocomiales graves : pas de recours subrogatoire des caisses, pas de garantie par les soignants (Arrêt Cass. 1re civ. 14 mai 2025). Par Sharon Bensemhoun-Gonzalez, Avocate.

Par un arrêt du 14 mai 2025 (n°23-23-884), la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme qu’en indemnisant la victime au titre de la solidarité nationale, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) n’acquiert pas la qualité d’auteur responsable au sens de l’article L376-1 du Code de la Sécurité sociale.

La pollution des eaux littorales (à propos du jugement du Tribunal administratif de Nice, 14 février 1991, relatif à la déclaration d'utilité publique de la station d'épuration du Cap Sicié - Var)

Boubay-Pagès Michèle. La pollution des eaux littorales (à propos du jugement du Tribunal administratif de Nice, 14 février 1991, relatif à la déclaration d'utilité publique de la station d'épuration du Cap Sicié - Var). In: Droit et Ville, tome 32, 1991. Les cinquièmes assises «Justice Construction» sur la Réhabilitation des immeubles anciens. pp. 143-178.