Texte de l'article
Les informations et pièces justificatives qui accompagnent la demande d'agrément prévue aux articles 1 et 2 du décret n° 87-303 du 30 avril 1987 susvisé sont les suivantes : 1. Renseignements relatifs à l'association : -dénomination et adresse du siège social de l'association et le cas échéant adresse de son établissement départemental ; -nom et adresse, lieu et date de naissance, nationalité, profession des membres du bureau de l'association et du directeur placé à la tête des services de l'association. Ces renseignements doivent être accompagnés des documents ci-après : -statuts ; -composition du patrimoine ; -plan de financement prévisionnel de l'année en cours, prenant en compte les activités pour lesquelles l'agrément est sollicité et le cas échéant les résultats comptables de l'année précédente ; -projet de contrat d'assurance couvrant la responsabilité de l'association à l'égard des utilisateurs. 2. Description du projet d'activités au titre d'association intermédiaire précisant notamment : -le territoire sur lequel l'association entend exercer ses activités ; -les catégories de personnes que l'association se propose d'embaucher pour être mises à la disposition de tiers dans le cadre de l'article L. 128 du code du travail ; -les catégories de personnes physiques ou morales auprès desquelles l'association envisage de mettre ces salariés à disposition ; -les activités que l'association envisage de proposer à ces salariés ; -les moyens humains et matériels propres à l'association intermédiaire destinés à son fonctionnement, les concours extérieurs dont l'association pourra bénéficier et la coopération éventuellement prévue avec d'autres associations ou organismes ; -les objectifs quantitatifs et le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre de ces activités ; -les modalités existantes ou prévues de concertation avec les collectivités territoriales, les professions concernées, les associations du secteur social et les organisations syndicales ; -les actions envisagées en vue de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes exerçant les activités prévues à l'article L. 128 du code du travail ; -le cas échéant les avantages complémentaires qu'elle se propose de procurer aux personnes qu'elle emploiera dans le cadre de l'article L. 128 du code du travail.