LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85
Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat memb
La S.E.I.T.A. depuis la loi du 2 juillet 1980
Cet article vise à montrer les conditions et les effets de mise en oeuvre d'une réforme d'entreprise publique en crise : la S.E.I.T.A. Pour redresser une gestion déficitaire et mieux affronter la concurrence internationale, la loi du 2 Juillet 1980 a transformé le statut de cette entreprise d'établissement public en société d'économie mixte. Les moyens juridiques ainsi attribués n'ont pas été déterminants pour son évolution ultérieure. Sa situation s'est néanmoins améliorée grâce à l'interaction d'une multiplicité de facteurs. Ils sont à la fois de nature juridique, économique, politique et sont liés aux comportements internes à la S. E. I. T. A. ou à son environnement. Le redressement amorcé demeure toutefois fragile. Son activité porte sur un produit non banalisable, aux fonctions multiples -le tabac- qui sont pour elle des sources de contraintes et contribuent à la maintenir dans une étroite subordination vis-à-vis de l'Etat.
Section 2. L’efficacité intégrée au contrat
220. Une efficacité issue du mécanisme d’enrichissement du contenu du contrat. Les prévisions des parties n’épuisent pas le contenu du contrat. Ce dernier peut en effet par sa seule existence imposer un certain nombre d’effets qui lui donnent sens, tout du moins qui lui donnent le sens que le droit positif estime qu’il doit avoir. Le mécanisme d’enrichissement du contenu du contrat, donnant lieu à une efficacité que l’on peut ainsi qualifier d’« intégrée au contrat », à défaut d’être prévue par...
Sociale D salle 3
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