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Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Commission n° 1: L'accès collectif des consommateurs à la justice
Cartron Dominique. Commission n° 1: L'accès collectif des consommateurs à la justice. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1990. L'accès individuel et collectif des consommateurs à la justice. pp. 36-46.
Chapitre 1. L’apparente limitation de la formation de la dette publique
501. Dans le cadre de pensée actuellement dominant, les administrations sont considérées comme porteuses de risques économiques et financiers. Elles sont économiquement irrationnelles et prennent donc des décisions inefficientes perturbant l’équilibre général. Pour limiter leur capacité de nuisance, il faut assainir leurs finances publiques, c'est-à-dire diminuer leur dette en baissant leurs dépenses (section 1). Pour réaliser ce projet politique, le droit a pris le relais. Les normes dites de...
Pôle 6 - Chambre 6
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projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Le commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l’expropriation et l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme
Blanchard David. Le commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l’expropriation et l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme. In: Droit et Ville, tome 54, 2002. Colloque : La loi SRU et le droit de l’urbanisme (Toulouse, 25-26 octobre 2001). Deuxième partie : Les actes et les opérations d'urbanisme. pp. 137-171.