LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39
proposition de loi tendant à modifier l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 73-1193 du 27 decembre 1973)
proposition de loi tendant à majorer les pensions des retraités exclus du bénéfice de la loi no 71-1232 du 31 décembre 1971 et du décret no 72-1229 du 29 décembre 1972
4 000 ans de responsabilité pénale médicale
Demont Ludovic. 4 000 ans de responsabilité pénale médicale. In: Revue juridique de l'Ouest, 1999-3. pp. 361-376.
Le Parlement et la loi du 4 mars 2002
L’auteur évoque les normes antérieures à la loi Kouchner en matière de droit des malades qui se présentaient plutôt sous la forme de devoirs pour les professionnels et institutions de santé que de droits pour les malades. Il rappelle les différentes questions qui se sont posées lors de la rédaction de la loi du 4 mars 2002 et notamment les débats liés à la jurisprudence "Perruche". L’auteur présente également les besoins essentiels que la loi devait combler et particulièrement une codification des droits positifs pour les malades et les usagers du système de santé et un rééquilibrage de la relation patient/médecin.
projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 et n° 2021-858 du 30 juin 2021
La loi du 4 mars 2002 dite “loi Kouchner”
La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée le 4 mars 2002. Elle a pour objectif de mieux répondre aux attentes des malades, d’améliorer leurs droits et de définir le rôle des professionnels de santé. Une loi qui a été qualifiée d’exemplaire après une consultation exceptionnelle des Français. Douze après sa promulgation, même s’ils s’en disent globalement satisfaits, les usagers sont encore nombreux à mal la connaître et certaines associations de patients ont le sentiment d’être tenues à l’écart des décisions qui pourtant les concernent.