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Les assemblées préliminaires des corps, collèges et communautés de Moulins pour les Etats-Généraux de 1789 (2-5 mars 1789)
Naudin Michel. Les assemblées préliminaires des corps, collèges et communautés de Moulins pour les Etats-Généraux de 1789 (2-5 mars 1789). In: Annales historiques de la Révolution française, n°254, 1983. pp. 600-623.
Chapitre Six : La famille au risque du patrimoine (5/8)
Marguerite se laisse convaincre. Pierre et Amélie rentrent ; et quelques jours après, la mère signe un document, devant le notaire, abandonnant sa part de la maison de la rue des Bouchers[1] à son fils. En échant, Pierre garantit à sa mère 270 francs de rente viagère, et le double à son oncle Chazette. Le document est signé le 16 octobre 1810. Une semaine plus tard, elle est à Lyon. Elle est donc partie presqu'immédiatement après le rendez vous chez le notaire. 6 ans plus tard, elle réalise ...
proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes
Cautionnement disproportionné d'un époux : la saisie du bien commun reste possible (Arrêt Cass. com., 5 nov. 2025). Par Guillaume Pierre, Avocat.
Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n°24-18.984), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la disproportion du cautionnement d’un époux ne remet pas en cause le consentement tacite donné à l’engagement des biens communs par l’autre conjoint, dès lors que les deux cautionnements figurent dans le même acte.