Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69

Arrêté du 3 août 1985 relatif aux prix de cession et de détail des allumettes

En vigueurDepuis le 9 août 1985

Texte de l'article

Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

76 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162853cc10e2193c57809a1

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00043