Article 73

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 octobre 1993

Texte de l'article

Engins électriques de mise à feu : Dans les exploitations à risque de grisou, seuls peuvent être employés des engins électriques de mise à feu dont la certification au titre de l'article 34 prévoit l'usage dans ces exploitations.

Décisions citant cet article

35 262 décisions liées

Décisions mentionnant Article 73 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162e8367dc295bdec6a56cc

11 septembre 2012

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-218107

1 juin 2022

Pôle 1 - Chambre 5

644229f1d2fa6fd0f80404bc

20 avril 2023

comm

6079d3649ba5988459c58d7d

18 décembre 1984

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134623

4 décembre 2003

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448277

28 juillet 2011

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